Statut de travailleur handicapé
Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?
Vous êtes reconnu travailleur handicapé, mais vous préférez ne rien dire à votre employeur: c’est votre droit.
Le « droit au silence » sur son état de santé
Le salarié n’est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu’il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant. Cependant, se taire ne revient pas à renoncer à ses droits : le droit au silence ne remet pas en cause l’ouverture des droits apportée par la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Les démarches pour faire reconnaître son statut de travailleur handicapé
La loi du 11 février 2005 fixe, pour la première fois, la définition du travailleur handicapé : « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
Pour bénéficier du statut de travailleur handicapé, il faut une reconnaissance officielle de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette reconnaissance permet au salarié handicapé de prétendre à des droits supplémentaires.
Les effets du statut de travailleur handicapé
Le travailleur handicapé bénéficie de certaines aides pour faciliter son insertion professionnelle : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne notamment une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
En cas de licenciement, la durée du préavis légal doit être doublée par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée du préavis. À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.
Travailleur handicapé : le silence ne signifie pas renonciation
La Cour de cassation est venue censurer une cour d’appel qui refusait d’appliquer les dispositions concernant la rupture du contrat à un travailleur handicapé au motif que ce dernier n’avait pas révélé cet état à son employeur. Cass. Soc. 18 septembre 2013, n°12-17159.
Dans cette affaire, un salarié est embauché, en qualité d’ouvrier, en 2006. En septembre 2007, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel lui octroie le statut de travailleur handicapé. En 2008, il est licencié en raison des différents arrêts maladie qu’il a pris et qui ont entrainé des perturbations dans l’entreprise et conduit l’employeur à procéder à son remplacement définitif.
La Cour d’appel a d’abord refusé de lui octroyer le paiement des indemnités compensatrices de préavis (spécifique aux travailleurs handicapés) et de congés payés qu’il sollicite, car il ne rapporte pas « la preuve qu’il aurait indiqué à l’employeur le fait qu’il bénéficiait du statut de travailleur handicapé » et l’employeur « ne peut, en l’absence de cette information préalable, être tenu à une durée de préavis plus étendue ».
La Cour de cassation, saisie à son tour, considère que « les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail », ainsi le salarié n’a « pas commis de faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement »et ne « pouvait se voir priver des droits qu’il tenait de l’article L.5213-9 du Code du travail».
Il ressort donc de cette décision que le salarié peut tout à fait ne révéler son statut de travailleur handicapé à son employeur qu’après son licenciement et que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, sans que le salarié n’ait à effectuer ce préavis. Cette décision met en évidence le droit dont dispose chaque salarié quant à la discrétion sur son état de santé et son statut de travailleur handicapé.
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