C.F.C.
C.E.T.
C.A.S.

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1 – Congés de Fin de Carrière (CFC)

(accord signé par la CFDT)

La SEMITAN a mis en place en 2009 un aménagement de fin de carrière proposé aux personnels proches de la retraite pour les dernières années précédant la cessation d’activité. Le principe de ce dispositif et ses modalités d’application sont précisés dans le protocole d’accord sur l’emploi des seniors signé le 19 octobre 2009 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, puis modifié en 2024.

Le principe

Les salariés ayant opté pour le dispositif de CFC travaillent à 4/5ème de temps tout en continuant de bénéficier d’une rémunération à 100%. En contrepartie, ils renoncent au paiement de la prime de vacances et de la prime de 13ème mois qui sont converties en jours. A cela s’ajoute un abondement de l’entreprise en jours supplémentaires.

Attention, la durée de ce dispositif varie en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la demande comme le tableau dans l’accord ci-dessous le précise :

Pour une année : renonciation au 13ème mois et à la prime de vacances
Pour une demi année : renonciation à la moitié du 13ème mois et de la prime de vacances

Cet accord s’applique à tous les salariés non cadres.

Exemples :

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2 – Compte Epargne Temps (CET)

Le compte épargne temps est créé le 13 octobre 2000 et modifié par l’accord GPEC du 21 juillet 2008 (les 2 accords signés par la CFDT)

Alimentation du Compte Epargne Temps

Jours fériés
RTT
Heures récupérables
Prime vacances (12 jours maxi)
13ème mois (17 jours maxi)
5^ème semaine de congés payés

Chaque tranche de 17 jours stockés durant l’année (en une ou plusieurs fois) donne 3 jours supplémentaires attribués par l’entreprise à la fin de l’année.

Les jours placés procurent de l’abondement dès lors qu’ils sont acquis durant l’année de placement.

Le compteur C.E.T. sera alimenté en début d’année (l’abondement en fin d’année).

Le maximum de jours stockables de 220 jours, abondement compris, dans l’accord 2008 est porté à 400 jours suite à l’accord CFC signé début 2024.

Utilisation du compte épargne temps

Congé sans solde d’une durée minimum de 6 mois (à titre exceptionnel, des absences plus courtes pourront être autorisées en fonction des contraintes d’organisation du travail).

Passage à temps partiel selon les contraintes d’organisation du travail.

Anticiper un départ en fin de carrière

– Les demandes doivent être effectuées à l’aide de l’imprimé « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ».

Ce formulaire est disponible auprès des secrétariats et services de gestion

Retrouvez également ce formulaire sur Résonance rubrique « mon espace », encadré « Formulaire RH ».

Les imprimés CET devront être adressés au service de la paie avant le 15 décembre.

Un courrier individuel est adressé au domicile de l’agent pour l’informer de la situation cumulée de ses droits.

Quelques précisions sur le CET :

L’abondement se fait à partir de 17 jours stockés dès que l’alimentation est faite à partir de jours acquis dans l’année et sans transformation de C.A.S. (question DP n° 189 mars 2015).

La transformation de la prime de 13ème mois en temps, est incompatible avec le paiement, la même année, de jours (Repos déplacés, congés fériés,…) et d’heures récupérables.

Ces jours ne sont pas cumulables avec l’abondement de 3 jours générés dans le cadre des C.A.S.

La demande de déblocage des droits déposés au Compte Epargne Temps s’effectue sur papier libre précisant les dates envisagées ainsi que le cadre d’utilisation souhaité auprès de son responsable gestion ou de son responsable hiérarchique.

Toute demande de déblocage doit être précédée d’un délai de prévenance de 3 mois, nécessaire à son instruction.

En cas de rupture du contrat de travail, les montants en compte font l’objet d’un paiement équivalent avec le solde de tout compte.

La valeur des droits au Compte Epargne Temps (préalablement convertis en heures) fait l’objet d’un versement unique, au taux horaire en vigueur au moment du déblocage. Le temps correspondant aux heures payées à l’occasion du déblocage, est considéré comme du temps de présence dans l’entreprise, notamment pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

Zoom sur la passerelle CET vers PERCO :

Possibilité de transférer des jours du CET (qui ont été abondés) vers le PERCO.

A savoir :

Prime de fin d’activité suivant l’ancienneté (CCN) : le salarié peut demander de prendre cette prime en temps (tout ou partie). (DP n° 194 mars 2014)

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3 – Congés Annuels Spéciaux (C.A.S.)

(Accord du 20 mars 1995, signé par la CFDT)

La prime de 13e mois peut être transformée en temps de deux manières différentes

Transformation en congés annuels spéciaux (CAS) utilisables dans l’année
Alimentation du compte épargne temps (CET) qui lui, reste utilisable sur une durée plus longue.

Ces congés issus de la transformation de la prime de 13e mois, intitulés congés annuels spéciaux (C.A.S.) sont régis par les règles suivantes :

17 jours de congés maximum, complété d’un abondement de 3 jours de congés supplémentaires, acquis sur la base d’1 jour par tranche de 5 jours convertis.

Le compteur C.A.S. sera alimenté en début d’année.

Ces congés annuels spéciaux doivent être pris dans les 12 mois suivant leur transformation.

La transformation de la prime de 13ème mois en temps, est incompatible avec le paiement, la même année, de jours (Repos déplacés, congés fériés,…) et d’heures récupérables, à l’exception du temps supplémentaire (TS) payé au mois le mois pour les conducteurs.