1. C.F.C.
2. C.E.T.
3. C.A.S.

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1 – Congés de Fin de Carrière (CFC)

 

La SEMITAN a mis en place en 2009 un aménagement de fin de carrière proposé aux personnels proches de la retraite pour les cinq dernières années maximum précédant la cessation d’activité. Le principe de ce dispositif et ses modalités d’application sont précisés dans le protocole d’accord sur l’emploi des seniors signé le 19 octobre 2009 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Le principe

Les salariés ayant opté pour le dispositif de CFC travaillent à 4/5ème de temps tout en continuant de bénéficier d’une rémunération à 100%. En contrepartie, ils renoncent au paiement de la prime de vacances et de la prime de 13ème mois qui sont converties en jours. A cela s’ajoute un abondement de l’entreprise en jours supplémentaires.

Attention, la durée de ce dispositif varie en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la demande comme le tableau ci-dessous le précise :

• Pour une année : renonciation au 13ème mois et à la prime de vacances
• Pour une demi année : renonciation à la moitié du 13ème mois et de la prime de vacances

 

Les modalités

1. Pour le personnel exécution

ces jours sont pris sous forme d’un passage à temps partiel, 80%, soit une prise de 44 jours de CFC par année.

Exemple : un salarié a 15 ans d’ancienneté, 2 ans avant sa date de départ à la retraite, au 31/12 de l’année N, il décide de :

• renoncer sur ces 2 années à son 13° mois et à sa prime de vacances,
• il travaillera donc les 2 dernières années à temps partiel à 80% et il sera payé sur la base d’un temps plein sans son 13ème mois ni sa prime de vacances.

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2. Pour le personnel maîtrise

ces jours sont pris uniquement sur la dernière année d’activité,

• sous la forme d’un temps partiel à 80%,
• et/ou sous la forme d’une absence autorisée avant la date de départ en retraite du solde des jours de CFC restants.

Exemple : un salarié a 15 ans d’ancienneté 2 ans avant sa date de départ à la retraite, il décide de :

• renoncer à son 13° mois et à sa prime de vacances sur les 2 années restantes,
• travailler 10 mois à temps complet, puis,
• passer sur 1 année à temps partiels 80%,
• cesser son activité 2 mois avant la date de départ à la retraite.

Toutefois, tout autre aménagement pourra être étudié au cas par cas, en concertation avec la hiérarchie et selon les contraintes du service de l’agent.

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3. Pour le personnel Cadre

compte tenu de l’absence de prime de vacances dans leur rémunération, le dispositif précédent ne peut pas être appliqué.

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Fin de carrière

 

Une année = renonciation aux 13 ème mois et prime de vacances

Une demi année = renonciation à la moitié des 13 ème mois et prime de vacances

 

L’augmentation de la prime de vacances en 2013 et 2014 (signée par la CFDT) permet au dispositif CFC de passer de 42 à 44 jours (actualisé en fin d’année 2014).

 

NOUVEL ACCORD C.F.C. depuis 2015 (accord signé par la CFDT) 

Le dispositif CFC devient maintenant accessible dès 1 an d’ancienneté (voir tableau).

Pour le personnel qui bénéficie du dispositif pendant les 5 années complètes, 2 dispositifs sont désormais proposés :

⇒ Les jours sont pris de façon homogène équivalente à un passage à temps partiel à 80% (comme l’ancien dispositif).

⇒ Ou les jours sont pris sous la forme progressive d’un passage à temps partiel (nouveau dispositif depuis 2015) :

– 90% (soit 22 jours de CFC par an) sur 2 ans,

– puis 80% (soit 44 jours de CFC par an) sur 2 ans

– et enfin 60% (soit 88 jours de CFC par an) sur la dernière année.

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2 – Compte Epargne Temps (CET)

 

Le compte épargne temps est créé le 13 octobre 2000 et modifié par l’accord GPEC du 21 juillet 2008 (les 2 accords signés par la CFDT)

 

Alimentation du Compte Epargne Temps

 

• Jours fériés
• RTT
• Heures récupérables
• Prime vacances (12 jours maxi)
• 13ème mois (17 jours maxi)
• 5^ème semaine de congés payés

 

Chaque tranche de 17 jours stockés durant l’année (en une ou plusieurs fois) donne 3 jours supplémentaires attribués par l’entreprise à la fin de l’année.

Les jours placés procurent de l’abondement dès lors qu’ils sont acquis durant l’année de placement. 

Le compteur C.E.T. sera alimenté en début d’année (l’abondement en fin d’année).

La totalité des jours stockés ne peut excéder 220 jours, abondement compris.

 

 

Utilisation du compte épargne temps

 

• Congé sans solde d’une durée minimum de 6 mois (à titre exceptionnel, des absences plus courtes pourront être autorisées en fonction des contraintes d’organisation du travail).

• Passage à temps partiel selon les contraintes d’organisation du travail.

• Anticiper un départ en fin de carrière

 

– Les demandes doivent être effectuées à l’aide de l’imprimé « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ».

Ce formulaire est disponible auprès des secrétariats et services de gestion

Retrouvez également ce formulaire sur Résonance  rubrique « mon espace », encadré « Formulaire RH ».

Les imprimés CET devront être adressés au service de la paie avant le 15 décembre.

Un courrier individuel est adressé au domicile de l’agent pour l’informer de la situation cumulée de ses droits.

 

Quelques précisions sur le CET :

• L’abondement se fait à partir de 17 jours stockés dès que l’alimentation est faite à partir de jours acquis dans l’année et sans transformation de C.A.S. (question DP n° 189 mars 2015).

• La transformation de la prime de 13ème mois en temps, est incompatible avec le paiement, la même année, de jours (Repos déplacés, congés fériés,…) et d’heures récupérables.

• Ces jours ne sont pas cumulables avec l’abondement de 3 jours générés dans le cadre des C.A.S.

• La demande de déblocage des droits déposés au Compte Epargne Temps s’effectue sur papier libre précisant les dates envisagées ainsi que le cadre d’utilisation souhaité auprès de son responsable gestion ou de son responsable hiérarchique.

• Toute demande de déblocage doit être précédée d’un délai de prévenance de 3 mois, nécessaire à son instruction.

• En cas de rupture du contrat de travail, les montants en compte font l’objet d’un paiement équivalent avec le solde de tout compte.

 

La valeur des droits au Compte Epargne Temps (préalablement convertis en heures) fait l’objet d’un versement unique, au taux horaire en vigueur au moment du déblocage. Le temps correspondant aux heures payées à l’occasion du déblocage, est considéré comme du temps de présence dans l’entreprise, notamment pour le calcul de l’ancienneté et des droits à congés payés.

Zoom sur la passerelle CET vers PERCO :

 

  

Possibilité de transférer des jours du CET (qui ont été abondés) vers le PERCO.

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A savoir :

Prime de fin d’activité suivant l’ancienneté (CCN) : le salarié peut demander de prendre cette prime en temps (tout ou partie). (DP n° 194 mars 2014)

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3 – Congés Annuels Spéciaux (C.A.S.)

 

 

(Accord du 20 mars 1995, signé par la CFDT)

 

La prime de 13e mois peut être transformée en temps de deux manières différentes

• Transformation en congés annuels spéciaux (CAS) utilisables dans l’année
• Alimentation du compte épargne temps (CET) qui lui, reste utilisable sur une durée plus longue.

 

Ces congés issus de la transformation de la prime de 13e mois, intitulés congés annuels spéciaux (C.A.S.) sont régis par les règles suivantes :

• 17 jours de congés maximum, complété d’un abondement de 3 jours de congés supplémentaires, acquis sur la base d’1 jour par tranche de 5 jours convertis.

• Le compteur C.A.S. sera alimenté en début d’année.

• Ces congés annuels spéciaux doivent être pris dans les 12 mois suivant leur transformation.

• La transformation de la prime de 13ème mois en temps, est incompatible avec le paiement, la même année, de jours (Repos déplacés, congés fériés,…) et d’heures récupérables, à l’exception du temps supplémentaire (TS) payé au mois le mois pour les conducteurs.

• La transformation en C.A.S. ne permet pas d’alimentation sur le Compte Epargne Temps la même année.

• les jours de CAS ne peuvent pas être utilisés sur la période de Juillet-Août.