MUTUELLE

MUTUELLE

La cotisation 2018, indexée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), sera de :

Isolé : 63,24 € (part salariale 21,85 € + part patronale 41,39 €)

Isolé + enfant(s) : 78,14 € (part salariale 36,75 € + part patronale 41,39 €)

Couple : 93,04 € (part salariale 51,65 € + part patronale 41,39 €)

Famille : 116,22 € (part salariale 74,83 € + part patronale 41,39 €).

 

 

Les ayants droit pouvant bénéficier de cette complémentaire santé collective :

  • votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • vos enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS (jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20e anniversaire)
  • idem ci dessus pour les enfants (jusqu’au 31 décembre qui suit leur 28e anniversaire) s’ils sont :
    • étudiants
    • apprentis
    • intérimaires
    • à la recherche d’un emploi
    • en contrat à durée déterminée
    • en contrat d’insertion professionnelle
  • vos enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d’Assurance maladie obligatoire français.

 

 

Le montant PMSS pour l’année 2018 est fixé à 3311 euros.

 
ATTENTION !!!
En ce qui concerne les MÉDECINES COMPLÉMENTAIRES, pour être remboursé de la consultation, le praticien doit être inscrit aux fichiers RPPS ou ADELI.

Pour rappel, les prestations ne changent pas d’une année sur l’autre, par contre le montant de celles-ci est revalorisé automatiquement. En effet, le calcul est basé sur le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) qui est décidé par la ministre de la santé qui met en place le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) les prestations sont revalorisées sans que l’on ai besoin de revoir notre contrat régulièrement.

 

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SERVICE SOCIAL HARMONIE MUTUELLE : 09 69 39 29 13

Service dédié à l’aide aux adhérents de la mutuelle (aides psychologique et/ou financière)

 

Le “contrat responsable”

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La généralisation de la complémentaire santé

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Le réseau KALIVIA agréé par HARMONIE MUTUELLE

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Pour trouver un professionnel de santé agréé par le réseau KALIVIA et HARMONIE MUTUELLE :

  1. se connecter à votre compte Harmonie Mutuelle
  2. cliquer sur le lien KALIVIA
  3. remplir le ou les champs de la fenêtre qui s’ouvre

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Un conseil, un accompagnement ? La CFDT est à ton écoute ! Contactes nous !

 

Les autres aides incluses dans votre contrat :

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Mutuelle santé : imposition de la cotisation employeur en 10 questions

(source : www.toutsurlesimpots.com)

La part de votre complémentaire santé d’entreprise sera imposable dès 2014 à hauteur des sommes prises en charge par votre employeur depuis le mois janvier 2013 si l’adhésion à ce contrat est obligatoire. Attention, cette fiscalisation a pu fausser votre fiche de paie. Explications.

Imposition des mutuelles santé d’entreprise, de quoi parle-t-on ?
Le gouvernement a décidé, à l’article 4 de la loi de finances pour 2014, de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) la partie des couvertures complémentaires santé financée par les employeurs communément dénommées mutuelles santé d’entreprise. Jusqu’à présent, cette contribution patronale bénéficiait d’une exonération totale d’IRPP.

Combien cette imposition va-t-elle rapporter à l’Etat ?
Le gouvernement anticipe une recette de 960 millions d’euros en 2014 grâce à la réintégration de 6,8 milliards d’euros de cotisations dans le revenu imposable des salariés.

A quoi cette taxation va-t-elle servir ?
Cette mesure vise à financer une disposition prise il y a plus de six mois, la revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), permettant d’ouvrir ces aides à 750.000 personnes à faibles revenus. Ces plafonds ont été revalorisés de 8,3% au 1er juillet 2013.

Quelles sont les couvertures santé visées ?
Seuls sont concernés les contrats collectifs à adhésion obligatoire dont les cotisations servent à financer une couverture santé complémentaire au régime général de la Sécurité sociale. Les contrats facultatifs, qui ne bénéficiaient d’aucune exonération, ne sont pas concernés. De même, la couverture des risques autres que ceux ayant trait à la santé reste exonérée : incapacité de travail, invalidité et décès.

La mesure est-elle rétroactive ?
Cette imposition n’est pas à proprement parler rétroactive, pas sur le plan juridique en tout cas, puisque la loi de finance sert à établir le Budget 2014 de l’Etat, donc l’impôt 2014 qui est basé sur les revenus 2013. Mais dans les faits, cette fiscalisation est vécue comme telle : la règle est modifiée avec un effet rétroactif puisque l’ensemble des abondements versés par l’employeur de janvier à décembre 2013 sont réintégrés dans votre revenu imposable en 2014.

Quel est l’impact sur les fiches de paie ?
Jusqu’à présent, les cotisations de votre employeur étaient automatiquement déduites de votre revenu imposable. Votre « net imposable » n’intégrait donc pas la contribution prise en charge par votre entreprise. Désormais, l’abondement de votre employeur sera intégré. Mais attention, la loi de finances ayant été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel, les fiches de paie pour le mois de décembre sont probablement erronées, en particulier le cumul net imposable sur 12 mois. L’expert-comptable ou le service comptabilité de votre entreprise doit en effet inclure les cotisations versées par l’employeur sur l’ensemble de l’année 2013. D’où les informations relayées ce lundi 13 janvier 2014 par la radio Europe 1, selon laquelle « les fiches de paie de décembre sont fausses ».

Quelles sommes seront encore déductibles ?
La réforme n’a pas supprimé la possibilité pour les salariés de déduire de leurs revenus bruts la quote-part des cotisations salariales qu’ils versent personnellement. La part des cotisations aux contrats collectifs payée par le salarié est en moyenne de 40% selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes).

Combien de personnes sont concernées par ces changements ?
Environ 10,5 millions de salariés sont couverts par un contrat santé collectif et à adhésion obligatoire, selon un rapport de Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale.

Quels sont les changements pour la déclaration de revenus à remplir en avril-mai 2014 ?
A priori aucun. Les salaires sont automatiquement pré-remplis dans la déclaration de revenus. Il faudra tout de même veiller à ce que les revenus pré-remplis correspondent à la réalité des revenus imposables en comparant le chiffre préinscrit avec celui que votre employeur devrait vous fournir à titre définitif, en raison des erreurs figurant éventuellement sur votre fiche de paie de décembre.

De combien l’impôt sur le revenu va-t-il augmenter ?
Tout dépend du montant pris en charge par votre employeur et de votre tranche marginale d’imposition (TMI). Plus votre employeur contribue et plus vous vous situez haut dans les tranches de l’impôt, plus la mesure va vous coûter cher. En moyenne, l’augmentation d’impôt induite devrait être de 90 euros d’après les calculs de Bercy, de 90 à 150 euros selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).

 

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