Règle du droit de grève

Les salariés sont seuls titulaires du droit de grève. Ils ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. (Cours de cassation du 19 janvier 1999)

Les salariés ont l’obligation de déclarer leur intention de participer à une grève au moins 48H avant d’y participer eux-mêmes, et non pas à l’échéance fixée par le préavis ou avant le commencement effectif de la grève. (Conseil d’Etat 19 mai 2008)

 

Exemple pour le 31 mars 2016

Quelque soit le préavis, se déclarer 48H minimum avant le 31 mars soit au plus tard :

mardi 29 mars à 2H59 du matin

ou mardi 29 mars 48H  minimum avant le début de son service

 

Comment se déclarer gréviste sur un préavis à date fixe (d’une journée) :

En prenant cet exemple : Préavis de grève de 24 H pour la journée du 31 mars 2016 à partir de 3h00 du matin et jusqu’au 1 avril 3h00

Trois possibilités à spécifier sur le formulaire :

  • je me déclare gréviste pour une durée de 24H à partir de 3H00
  • je me déclare gréviste le 31 mars 2016 pour une durée de 3H30, par exemple : à partir de 10H et jusqu’à 13H30
  • je me déclare gréviste le 31 mars 2016 pour une durée de 59 minutes, par exemple : à partir de 11H jusqu’à 11H59

Il n’est pas utile de remplir un formulaire de reprise de travail car la date et la durée de l’arrêt de travail sont spécifiées. Toutefois si le salarié après s’être déclaré gréviste veut renoncer à faire grève, il doit en informer l’entreprise via le formulaire de reprise, 24 H avant la date et l’heure de reprise.

 

Comment se déclarer gréviste sur un préavis de date à date (durée supérieure à une journée) :

En prenant cet exemple : Préavis de grève du 31 mars 2016 à partir de 3H00 au 30 juin 2016 3H00

Quatre possibilités à spécifier sur le formulaire :

  1. je me déclare gréviste sur le préavis (donc du 31 mars 2016 au 30 juin 2016)
  2. je me déclare gréviste pour une durée de 24H par exemple : le 31 mars à partir de 3H00
  3. je me déclare gréviste par exemple : le 31 mars 2016 pour une durée de 3h30, à partir de 10H et jusqu’à 13H30
  4. je me déclare gréviste par exemple : le 31 mars 2016 pour une durée de 59 minutes, à partir de 11h jusqu’à 11h59

Le salarié doit remplir un formulaire de reprise de travail dans le seul cas où il s’est déclaré gréviste sur toute la période. A l’exception, comme cité plus haut, où il renonce à faire grève après avoir signifié qu’il y participait.

 

Le salarié décidant librement d’exercer ou non son droit grève durant la période définie par le préavis, l’employeur ne peut lui imposer de faire grève conformément au préavis, c’est de l’entrave au droit de grève.

Il ne peut non plus modifier le service d’un gréviste, dans le cas d’une grève de 59 minutes ou de 3h30, car le droit de grève s’exerce sur du temps de travail.

 

Sur les documents nécessaires à remplir pour exercer votre droit de grève : 

Pour un préavis supérieur à une journée, n’oubliez pas d’écrire le (les) jour(s) et les horaires de votre grève.

 

Pour toute question nous restons à votre disposition, n’hésitez pas à nous remonter toutes les situations où l’employeur et/ou son représentant ne respecterait pas les modalités ci-dessus.

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