INDEMNITÉ de DÉPART en RETRAITE

Qu’est-ce qu’une indemnité de départ à la retraite ?

L’indemnité de départ à la retraite est une indemnité qui est due par l’employeur au salarié qui quitte l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.

 

Indemnité de départ à la retraite (art. 62 CCNTU)

Une indemnité, égale à la rémunération de 1 journée par année de présence dans l’entreprise, est versée à tout agent ayant moins de 10 ans d’ancienneté partant à la retraite ou quittant l’entreprise par suite de réforme (régime CAMR), d’invalidité reconnue par la sécurité sociale ou d’inaptitude à la conduite reconnue.

Cette indemnité est portée à :

  • ¾ de mois de son dernier traitement après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois 1/4 de son dernier traitement après 15 ans d’ancienneté
  • 1 mois ¾ de son dernier traitement après 20 ans d’ancienneté
  • 2 mois 1/4 de son dernier traitement après 25 ans d’ancienneté
  • 2 mois 3/4 de son dernier traitement après 30 ans d’ancienneté.

 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Pour le calcul de cette indemnité, l’agent en position de maladie est considéré comme en activité.

Lorsque le départ à la retraite se produit à la suite d’une période à temps partiel et que le salarié en cause a occupé à temps complet dans l’entreprise des fonctions pendant une durée au moins égale à 10 ans, cette indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l’emploi occupé à temps complet.

 

 

ATTENTION

Le fait de prendre une retraite progressive a une incidence sur le montant de l’indemnité de départ à la retraite. En effet, le montant de cette indemnité est calculé sur les derniers salaires perçus avant la retraite. Le salarié en retraite progressive travaille à temps partiel et touche donc un salaire réduit proportionnellement.

 

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